Conditions Générales Service Après-Vente

Les présentes conditions générales régissent les relations commerciales en matière de service après-vente entre la société DFC² et ses clients. Toutes clauses ou conditions particulières d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui seraient en opposition avec les présentes conditions seraient considérées comme nulles.
Toute demande d’intervention, de réparation ou de prestation formulée par le client auprès du service après-vente de DFC² implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de service après-vente.
Elles prévalent sur tout autre document émanant du client.

Si la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité n’est pas applicable en vertu des Conditions Générales de Vente ou si la marchandise concernée n’a pas été initialement acquise auprès de DFC², le Service Après-Vente établira un devis descriptif et estimatif des prestations de réparation, de leurs coûts et des délais approximatif de leur réalisation. Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’établissement, sauf stipulation contraire.
En cas d’acceptation du devis, le client devra le transmettre au SAV dûment signé dans le délai de 30 jours. A défaut, il sera réputé avoir refusé le devis et bénéficiera d’un délai de jours pour récupérer sa marchandise. Passé ce délai, un courrier de relance sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au client. Si le client ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier recommandé, DFC² se réserve le droit de mettre la marchandise à sa disposition ou de la détruire.
La remise d’un devis ne constitue pas un engagement pour une exécution immédiate, sauf stipulation expresse sur la présente. Nos devis restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers sans notre autorisation sous peine de dommage et intérêts. Les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement sont donnés à titre indicatif pour aider à la bonne compréhension des informations requises par le client.
Par ailleurs, nous sommes amenés à réparer automatiquement, sans accord express du client, les outils pour lesquels les pièces défectueuses se limiteraient aux cordons et/ou aux charbons. Un forfait de réparation est alors facturé.
Les frais d’établissement du devis sont à la charge du client, à moins qu’il ne passe commande des travaux qui en font l’objet.

Aucune annulation de commande confirmée ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de facturer 10 % du montant de la commande annulée en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

Sauf stipulation contraire, la garantie suite à des opérations de réparation par nos soins est de trois mois à dater du jour de livraison et elle ne s’applique qu’au matériel livré. En aucun cas la réparation ne peut entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celles données au moment de la vente. La réparation est faite dans les ateliers du vendeur.
La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale de l’appareil, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance d’entretien ou de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du produit. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure aura été constatée.
En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel qu’il aura vendu ou réparé. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à des pénalités. Les marchandises sont réputées livrées au client dans un point de vente DFC² ou par la flotte DFC² dans la limite de la zone définie. Elles peuvent être expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur : tous ces frais sont facturés forfaitairement.

Nos prix sont fondés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la confirmation de commande et sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de prix.

Aucun escompte n’est prévu pour un paiement anticipé.
Les conditions de paiement sont fixées à 30 jours, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite « LME ».
L’acheteur s’engage à ne procéder à aucune déduction sur règlement.

DFC² se réserve le droit de refuser la restitution des produits au service après-vente jusqu’au paiement complet de sa prestation par le Client quel que soit le montant dû ou restant dû.

Pour les besoins de traitement de données inhérentes à l’activité commerciale de DFC², il est précisé à l’Acheteur que DFC² peut être amenée à collecter, traiter, transférer des données personnelles de ses clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.
DFC² s’engage à respecter le Règlement Européen pour la Protection des Données personnelles (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018. A ce titre, au cas où DFC² collecterait des données personnelles pour un traitement particulier, elle en avertirait la personne concernée au moment de la collecte tout en respectant le principe de transparence qui s’impose et en garantissant un droit d’accès à ses données ( dpd@grandcomptoir.fr).

Toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.


Mise à jour au 01 mars 2019