Opposabilité des CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Ces conditions concernent les commandes à destination de la France métropolitaine*. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Les colis doivent être contrôlés en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d'avaries survenues en cours de transport, il appartient à l'acheteur de formuler des réserves caractérisées auprès du transporteur et d'exercer, s'il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Nos envois vers la France métropolitaine sont effectués par transporteur ou par nos soins et donnent lieu à la facturation en pied de facture d’une participation forfaitaire mensuelle fixée à 25 € HT. Ces conditions s’appliquent pour tous produits inférieurs à 4 mètres de longueur. Ceux ci feront l’objet d’une tarification spécifique. 

Ethique : le devoir de toute entreprise est d'œuvrer pour la conservation de notre planète pour les générations futures. DFC² propose à ses clients un mode de transport plus éthique, à la demande du client responsable.

Le transport est assuré :

soit par notre flotte de véhicule sur une zone géographique déterminée. 

soit par un prestataire transport pour les zones plus éloignées.

Tout client désireux de grouper ses commandes à la semaine y  est encouragé.

Tout client enlevant l’ensemble de ces colis dans un des points de vente DFC² n’est pas soumis à ces frais. 

Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif ; les retards susceptibles d'intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l'annulation de la commande, sauf accord express de DFC².

Responsabilité

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur le site internet www.dfc2.fr ne créant pas une obligation pour les fabricants de livrer les produits strictement identiques, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l'ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu de DFC² sans recours possible pour l'acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées.

Réserve de propriété

Toutes marchandises vendues restent la propriété de DFC² jusqu'à complet paiement du prix facturé, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif du prix. Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l'assurance. En cas de saisie, ou de toute intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de réserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu'à la restitution. Il sera redevable d'autre part de 1 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution.

Retour ou reprise de marchandises

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. La demande d'un retour de produit pour convenance du client doit se faire au plus tard 3 mois après la livraison et se fera à la charge de celui-ci (frais de transport) et selon les conditions ci-dessous :

• reprise au cours du 1er mois à compter de la date de livraison : pas de décote,

• reprise au cours du 2ème mois à compter de la date de livraison : décote de 10%,

• reprise au cours du 3ème mois à compter de la date de livraison : décote de 20%.

Les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières ne sont ni repris ni échangés. 

Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine et dans un état neuf. Après réception et vérification des marchandises retournées, DFC² adresse à l'acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d'origine, déduction faite des éventuelles décotes, à l'exclusion de tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. Cet avoir est porté au crédit du compte de l'acheteur ouvert chez DFC². Notre garantie des marchandises livrées ne s'exerce que dans le cadre d'une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un montage erroné, une mauvaise utilisation, un entretien défectueux ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant, sont exclus de la garantie. 

L'indisponibilité d'un matériel en raison d'un Service Après-Vente ou d'une réclamation ne peut donner lieu à une quelconque indemnité. Dans ce cadre, aucune indemnité ne peut être exigée pour compenser la pose et la dépose d'un matériel (frais de déplacements, temps de pose et dépose, retards de chantier…). 

Service après-vente

Les réparations des matériels en panne sont confiées soit au fabricant, soit à notre service interne de réparation, en tenant compte des conditions de garantie énoncées par le fabricant. Lorsque la réparation ne peut pas  être prise en charge sous garantie, et que le client refuse le devis qui lui a été communiqué, il lui appartient de prendre en charge la récupération de son matériel. Sans effet au bout de six mois, DFC² ou le fabricant se réservent le droit de détruire le matériel sans qu'aucune indemnisation ne puisse être réclamée par le client.

Tarif et Facturation

Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix unitaires des équipements et matériels électriques et électroniques indiqués sur le site dfc2.fr et documents promotionnels, s'entendent éco-participation comprise. Les prix unitaires des éléments de meubles s'entendent également éco-participation incluse.

Pour les clients ouverts avant le 01er juin 2021, une participation mensuelle aux frais de gestion de la facturation est exigée en pied de facture à hauteur de 5,50 Euros, sous le sigle FF. Si le client ouvert avant le 01er juin 2021 adhère à la participation forfaitaire de transport à 20€ HT, les FF sont supprimés. A compter du 1er janvier 2024, la participation forfaitaire mensuelle au transport s’établira à 25 € pour tous les clients quelque soit la date d’ouverture de son compte et hors longueurs supérieures à 4 mètres.

Nos factures sont payables :

• comptant à la commande ou à l'enlèvement, net sans escompte, pour les clients n'ayant pas de compte en paiement à terme ouvert chez DFC²,

• par LCR directe à 30 jours date de facturation ou fin de mois dès lors que l'acheteur a un compte en paiement à terme ouvert chez DFC².

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance fixée, sauf report demandé et accordé par DFC², entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorées, selon les dispositions de la loi du 29 février 2012 issue de la directive européenne 2011/7/UE, des intérêts de retard au taux le plus récent de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard seront dues sur demande écrite du vendeur. Selon les termes de l'article D441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également appliquée à compter du 1er janvier 2013. Seront également portés à la charge de l'acheteur, les éventuels frais judiciaires et à titre de pénalité, la clause pénale dans les termes de l'Article 1226 et suivants du Code Civil. Cette pénalité, exigible sur simple demande du vendeur, est fixée à 10 % du montant de la créance avec un minimum de perception de 35 €. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou la suspension du compte en paiement à terme et le règlement comptant net sans escompte avant l'exécution des commandes reçues.

Force majeure

Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions et autres évènements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeure entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

Données personnelles

Pour les besoins de traitement de données inhérentes à l’activité commerciale de DFC² (comprenant les opérations avant-vente, vente, après-vente et mise en oeuvre de garantie), il est précisé à l’acheteur que DFC² peut être amenée à collecter, traiter, transférer des données personnelles de ses clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés. DFC² s’engage à respecter le Règlement Européen pour la Protection des Données personnelles (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018. A ce titre, au cas où DFC² collecterait des données personnelles pour un traitement particulier, elle en avertirait la personne concernée au moment de la collecte tout en respectant le principe de transparence qui s’impose et en garantissant un droit d’accès à ses données ( dpd@grandcomptoir.fr). 

Loi Sapin 2 - Dispositif relatif à la protection des lanceurs d’alerte

Toutes parties prenantes de la société (salariés, collaborateurs extérieurs, partenaires de la société, …) peuvent être témoins, dans le cadre de leurs missions, de faits, d’actions ou de comportements contraires aux dispositions des Principes éthiques et du Code de Conduite. Il est du devoir et de la responsabilité de chacun de faire part, dans les plus brefs délais, des faits dont il a connaissance, prioritairement auprès de son supérieur hiérarchique, ou de sa direction pour les salariés ou, pour les tiers, de leur interlocuteur principal si la possibilité existe.

Il peut aussi saisir son signalement en toute confidentialité en suivant ce lien : https://grandcomptoir.integrityline.app, 

En cliquant sur ce lien, il aura accès à la plateforme EQS Integrity Line hébergée par la Financière du grand Comptoir https://grandcomptoir.integrityline.app, auquel appartient DFC2 et pourra effectuer le signalement qu'il souhaite. Nous vous rappelons que ce signalement sera fait en toute confidentialité, comme le rappelle la loi Waserman du 21 mars 2022.

Contestation

Toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Mise à jour des CGV

En raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d'année, le document de référence sera celui présent sur le site internet (www.dfc2.fr). Les conditions générales de vente du site internet primeront sur tout autre document.

CONDITIONS GÉNÉRALES SERVICE APRÈS-VENTE

Objet :

Les présentes conditions générales régissent les relations commerciales en matière de service après-vente entre la société DFC² et ses clients. Toutes clauses ou conditions particulières d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui seraient en opposition avec les présentes conditions seraient considérées comme nulles.

Toute demande d’intervention, de réparation ou de prestation formulée par le client auprès du service après-vente de DFC² implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de service après-vente.

Elles prévalent sur tout autre document émanant du client.

Devis – Réparation :

Si la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité n’est pas applicable en vertu des Conditions Générales de Vente ou si la marchandise concernée n’a pas été initialement acquise auprès de DFC², le Service Après-Vente établira un devis descriptif et estimatif des prestations de réparation, de leurs coûts et des délais approximatif de leur réalisation. Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’établissement, sauf stipulation contraire.

En cas d’acceptation du devis, le client devra le transmettre au SAV dûment signé dans le délai de 30 jours. A défaut, il sera réputé avoir refusé le devis et bénéficiera d’un délai de  jours pour récupérer sa marchandise. Passé ce délai, un courrier de relance sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au client. Si le client ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier recommandé, DFC² se réserve le droit de mettre la marchandise à sa disposition ou de la détruire.

La remise d’un devis ne constitue pas un engagement pour une exécution immédiate, sauf stipulation expresse sur la présente. Nos devis restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers sans notre autorisation sous peine de dommage et intérêts. Les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement sont donnés à titre indicatif pour aider à la bonne compréhension des informations requises par le client.

Par ailleurs, nous sommes amenés à réparer automatiquement, sans accord express du client, les outils pour lesquels les pièces défectueuses se limiteraient aux cordons et/ou aux charbons. Un forfait de réparation est alors facturé.

Les frais d’établissement du devis sont à la charge du client, à moins qu’il ne passe commande des travaux qui en font l’objet.

Annulation :

Aucune annulation de commande confirmée ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de facturer 10 % du montant de la commande annulée en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

Garantie :

Sauf stipulation contraire, la garantie suite à des opérations de réparation par nos soins est de trois mois à dater du jour de livraison et elle ne s’applique qu’au matériel livré. En aucun cas la réparation ne peut entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celles données au moment de la vente. La réparation est faite dans les ateliers du vendeur.

La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale de l’appareil, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance d’entretien ou de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du produit. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure aura été constatée.

En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel qu’il aura vendu ou réparé. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

Livraison :

Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à des pénalités. Les marchandises sont réputées livrées au client dans un point de vente DFC² ou par la flotte DFC² dans la limite de la zone définie. Elles peuvent être expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur : tous ces frais sont facturés forfaitairement.

Prix :

Nos prix sont fondés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la confirmation de commande et sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de prix.

Paiement :

Aucun escompte n’est prévu pour un paiement anticipé.

Les conditions de paiement sont fixées à 30 jours, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite « LME ».

L’acheteur s’engage à ne procéder à aucune déduction sur règlement.

Droit de rétention :

DFC² se réserve le droit de refuser la restitution des produits au service après-vente jusqu’au paiement complet de sa prestation par le Client quel que soit le montant dû ou restant dû.

Données personnelles

Pour les besoins de traitement de données inhérentes à l’activité commerciale de DFC² (comprenant les opérations avant-vente, vente, après-vente et mise en oeuvre de garantie), il est précisé à l’Acheteur que DFC² peut être amenée à collecter, traiter, transférer des données personnelles de ses clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.

DFC² s’engage à respecter le Règlement Européen pour la Protection des Données personnelles (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018. A ce titre, au cas où DFC² collecterait des données personnelles pour un traitement particulier, elle en avertirait la personne concernée au moment de la collecte tout en respectant le principe de transparence qui s’impose et en garantissant un droit d’accès à ses données ( dpd@grandcomptoir.fr).

Contestation

Toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Mise à jour du 19 février 2024